CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables aux ventes effectuées au Québec auprès des particuliers et des entreprises
Date d'entrée en vigueur : octobre 2026
1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
1.1 Champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») régissent les ventes de biens physiques (ci-après les « Produits ») effectuées par Distribution FMJ Inc. (ci-après le « Vendeur ») par l'intermédiaire de son site Web (ci-après le « Site »).
Elles s'appliquent aux achats effectués par des particuliers à des fins personnelles (ci-après les « Consommateurs ») ainsi qu'aux entreprises, professionnels et autres entités commerciales agissant dans le cadre de leurs activités (ci-après les « Acheteurs professionnels »).
Ces deux catégories sont collectivement désignées par le terme « Acheteur ».
1.2 Acceptation des Conditions
En passant une commande sur le Site, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter, sous réserve des droits et protections prévus par les lois applicables.
1.3 Protection des consommateurs
Aucune disposition des présentes Conditions ne peut avoir pour effet de limiter, d'exclure ou de modifier les droits impératifs reconnus aux Consommateurs par la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le Code civil du Québec ou toute autre législation applicable.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.
1.4 Conditions propres aux Acheteurs professionnels
Dans le cadre des transactions commerciales entre entreprises, les présentes Conditions prévalent sur les conditions générales d'achat de l'Acheteur professionnel, sauf entente écrite contraire acceptée par le Vendeur, sous réserve des dispositions légales applicables.
2. TERRITOIRE DE VENTE ET DE LIVRAISON
2.1 Territoire desservi
Distribution FMJ Inc. offre actuellement ses Produits à la vente et à la livraison exclusivement sur le territoire de la province de Québec, Canada.
2.2 Restrictions géographiques
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dont l'adresse de livraison se situe à l'extérieur du territoire desservi, sous réserve des obligations légales applicables et du remboursement des sommes perçues, le cas échéant.
3. PRIX, DEVISE ET TAXES
3.1 Devise
Tous les prix affichés sur le Site sont exprimés en dollars canadiens (CAD).
3.2 Affichage des prix
Les prix sont présentés conformément aux règles applicables en matière d'affichage et d'indication des prix, notamment celles visant les Consommateurs.
Les taxes applicables et les frais de livraison sont indiqués distinctement avant la confirmation définitive de la commande.
3.3 Taxes
Les taxes de vente applicables, notamment la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), sont calculées conformément aux lois fiscales en vigueur.
3.4 Frais supplémentaires
Les frais de transport, de manutention ou d'emballage spécial, lorsqu'ils sont applicables, sont communiqués à l'Acheteur avant la conclusion de la transaction.
Aucun frais supplémentaire non divulgué ne peut être imposé contrairement aux dispositions légales applicables.
3.5 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Toutefois, les commandes acceptées demeurent assujetties aux prix convenus lors de leur conclusion, sous réserve des corrections et recours permis par la loi.
4. COMMANDES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
4.1 Processus de commande
L'Acheteur sélectionne les Produits souhaités et vérifie les renseignements relatifs à sa commande avant de procéder au paiement.
Avant de conclure la transaction, l'Acheteur doit pouvoir prendre connaissance des renseignements obligatoires et corriger toute erreur dans sa commande.
4.2 Confirmation de commande
Une confirmation de commande est transmise par courriel à l'Acheteur. Elle présente les renseignements relatifs à la transaction, notamment les Produits commandés, les quantités, les prix, les taxes et les frais applicables.
Pour les Consommateurs, le Vendeur s'engage à transmettre une copie du contrat conformément aux délais et exigences prévus par la législation applicable.
4.3 Disponibilité des Produits
Les Produits sont offerts sous réserve de leur disponibilité.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Vendeur communiquera avec l'Acheteur dans les meilleurs délais afin de proposer, selon les circonstances, une solution de remplacement, un nouveau délai de livraison ou l'annulation du Produit concerné avec remboursement des sommes dues.
4.4 Refus ou annulation d'une commande
Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une impossibilité de livraison ou une indisponibilité du Produit, sous réserve de ses obligations contractuelles et légales.
5. PAIEMENT
5.1 Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le Site au moment de la transaction.
5.2 Paiement des commandes
Sauf entente écrite particulière avec un Acheteur professionnel, le paiement est exigible selon les modalités indiquées avant la confirmation de la commande.
5.3 Transactions commerciales
Des modalités de paiement particulières peuvent être accordées aux Acheteurs professionnels, sous réserve d'une approbation préalable du Vendeur.
Tout retard de paiement pourra entraîner les conséquences prévues à l'entente commerciale applicable et permises par la loi.
6. EXPÉDITION, LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
6.1 Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande, à l'intérieur du territoire desservi.
6.2 Délais de livraison
Les dates ou délais de livraison sont communiqués à l'Acheteur avant la conclusion de la transaction, conformément aux exigences applicables.
Le Vendeur s'efforce de respecter les délais annoncés et informe l'Acheteur de tout retard important dont il a connaissance.
6.3 Livraison aux Consommateurs
Pour les achats effectués par des Consommateurs, le transfert des risques et les obligations de livraison sont régis par les dispositions impératives applicables du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur.
Les droits d'annulation et de remboursement prévus par la loi demeurent pleinement applicables.
6.4 Livraison aux Acheteurs professionnels
Sauf entente écrite contraire, les ventes aux Acheteurs professionnels peuvent être effectuées selon les modalités de livraison et de transfert des risques convenues lors de la commande.
Lorsque les parties conviennent expressément d'une livraison au point d'expédition, les risques peuvent être transférés à l'Acheteur professionnel lors de la remise des Produits au transporteur, dans la mesure permise par la loi.
6.5 Vérification à la réception
L'Acheteur est invité à vérifier l'état des colis et la conformité des Produits lors de leur réception et à signaler rapidement toute anomalie au Vendeur.
Cette vérification ne limite aucun droit ou recours légal applicable.
7. RETOURS, ÉCHANGES ET RÉCLAMATIONS
7.1 Demandes de retour
Toute demande de retour ou d'échange peut être adressée au service à la clientèle de Distribution FMJ Inc.
Les retours volontaires, autres que ceux exigés par la loi, sont soumis à la politique de retour applicable, communiquée à l'Acheteur avant l'achat.
7.2 Autorisation de retour
Lorsque la procédure de retour le prévoit, le Vendeur peut attribuer un numéro d'autorisation de retour de marchandise (RMA) afin de faciliter le traitement de la demande.
Cette procédure administrative ne peut faire obstacle à l'exercice des droits légaux d'un Consommateur.
7.3 Produits défectueux ou non conformes
Lorsqu'un Produit présente un défaut ou ne correspond pas à la description fournie, l'Acheteur peut communiquer avec le Vendeur afin d'obtenir une solution appropriée, conformément aux garanties et recours applicables.
7.4 Achats effectués par des Consommateurs
Les Consommateurs conservent l'ensemble de leurs droits d'annulation, de remboursement et de recours prévus par la législation québécoise, notamment en matière de contrats conclus à distance.
Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme imposant un délai de réclamation plus court que celui permis par la loi.
7.5 Achats effectués par des entreprises
Pour les transactions entre entreprises, les modalités de retour, d'échange ou de crédit commercial peuvent faire l'objet de conditions particulières, sous réserve des obligations légales et des garanties applicables.
8. GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉ
8.1 Garanties applicables aux Consommateurs
Les Produits vendus aux Consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou garantie du fabricant.
8.2 Garanties du fabricant
Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie additionnelle offerte par leur fabricant.
Les modalités de cette garantie sont déterminées par le fabricant et communiquées à l'Acheteur lorsqu'elles sont disponibles.
Une garantie du fabricant ne remplace ni ne limite les garanties légales applicables.
8.3 Garanties applicables aux Acheteurs professionnels
Les ventes aux Acheteurs professionnels sont soumises aux garanties et obligations prévues par le Code civil du Québec, sous réserve des aménagements contractuels expressément convenus et légalement permis.
8.4 Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur envers un Acheteur professionnel peut être limitée aux dommages directs prévisibles découlant de la transaction concernée, selon les modalités contractuelles applicables.
Aucune limitation de responsabilité prévue aux présentes ne peut exclure une responsabilité dont l'exclusion est interdite par la loi, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni porter atteinte aux droits impératifs des Consommateurs.
9. DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE RECHANGE ET SERVICES DE RÉPARATION
9.1 Politique de Distribution FMJ Inc.
Distribution FMJ Inc. informe ses Acheteurs qu'elle ne fournit généralement pas de pièces de rechange ou de remplacement pour les Produits qu'elle commercialise et qu'elle n'offre pas de services de réparation ou d'entretien, sauf indication expresse contraire.
9.2 Information préalable à l'achat
Pour les Produits visés par les dispositions légales relatives à la garantie de disponibilité, le Vendeur s'engage à communiquer aux Consommateurs, avant la conclusion de la transaction, les renseignements requis concernant la disponibilité auprès de lui :
- Des pièces de rechange;
- Des services de réparation;
- Des renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation des Produits.
Lorsque ces éléments ne sont pas fournis par Distribution FMJ Inc., un avertissement écrit clair est communiqué conformément aux exigences légales applicables.
9.3 Fabricants et fournisseurs
La disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation auprès du fabricant peut différer de celle offerte par Distribution FMJ Inc.
Lorsque la loi l'exige, le Vendeur fournit les renseignements et les liens pertinents permettant au Consommateur de consulter l'information publiée par le fabricant.
9.4 Respect des obligations légales
Les dispositions du présent article sont assujetties aux exigences impératives de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, notamment celles concernant la garantie de disponibilité.
Elles ne constituent pas, à elles seules, une exclusion générale des obligations légales du Vendeur.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
10.1 Transactions entre entreprises
Lorsque les parties en conviennent expressément et dans la mesure permise par la loi, le Vendeur peut conserver la propriété des Produits vendus à un Acheteur professionnel jusqu'au paiement intégral du prix.
Toute réserve de propriété demeure assujettie aux formalités et conditions d'opposabilité prévues par la législation applicable.
10.2 Transactions avec les Consommateurs
Les transactions avec les Consommateurs sont soumises aux règles particulières applicables aux ventes à tempérament, aux contrats de crédit et aux autres modalités de paiement, le cas échéant.
Aucune réserve de propriété ne s'applique aux Consommateurs en dehors des conditions autorisées par la loi.
11. FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit applicable.
De tels événements peuvent notamment comprendre certaines catastrophes naturelles, interruptions majeures de transport, incendies ou autres circonstances imprévisibles et irrésistibles répondant aux critères légaux de la force majeure.
Cette disposition ne limite pas les droits impératifs des Consommateurs, notamment leurs droits d'annulation ou de remboursement lorsque ceux-ci sont prévus par la loi.
12. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Distribution FMJ Inc. s'engage à traiter les renseignements personnels recueillis dans le cadre des transactions conformément aux lois québécoises applicables en matière de protection des renseignements personnels.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de communication des renseignements personnels sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
13. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
13.1 Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
13.2 Litiges impliquant des Consommateurs
Tout différend impliquant un Consommateur est soumis aux règles de compétence territoriale et aux protections prévues par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions ne peut obliger un Consommateur à renoncer aux recours ou aux tribunaux auxquels il a légalement accès.
13.3 Litiges entre entreprises
Sous réserve des dispositions impératives applicables, les litiges découlant des transactions entre Distribution FMJ Inc. et les Acheteurs professionnels seront soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Beauharnois, Québec, sauf entente écrite contraire.
14. LANGUE DES CONDITIONS
Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en français.
Distribution FMJ Inc. s'engage à respecter les exigences linguistiques applicables au Québec, notamment celles prévues par la Charte de la langue française.
Toute version dans une autre langue, lorsqu'elle est offerte, est fournie conformément aux exigences légales applicables.
15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Distribution FMJ Inc. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions afin de refléter l'évolution de ses activités, de ses pratiques commerciales ou des exigences légales.
Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la version mise à jour et ne modifient pas rétroactivement les droits et obligations découlant des contrats déjà conclus, sauf dans les cas permis par la loi.
16. COORDONNÉES DU VENDEUR
Pour toute question concernant une commande, une livraison, une garantie ou les présentes Conditions générales de vente, l'Acheteur peut communiquer avec :
Distribution FMJ Inc.
Adresse : 10-A, rue Principale, Coteau-du-Lac, Québec, J0P 1B0
Téléphone : 514 502-6475
Courriel : mapiche@distributionfmj.ca
Dernière mise à jour : octobre 2026